Dans le cadre de sa mission de mise en place et de promotion de tout ce qui concourt à la création et au renouvellement d'équipes " Aveugles - Chiens Guides " par les Associations Fédérées, la "FÉDÉRATION FRANCAISE des ASSOCIATIONS de CHIENS GUIDES D'AVEUGLES" ci-après désignée F.F.A.C. (Association Loi 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 26 août 1981) sise 71 rue de Bagnolet à Paris (75020), représentée par son Trésorier , Monsieur Paul CHARLES,

et

"L'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS et FERROVIAIRES " ci-après désignée U.T.P., sise 5, rue d'Aumale à Paris (75009) représentée par son Délégué Général, Monsieur Bruno GAZEAU,

et

"LE GROUPEMENT DES AUTORITÉS RESPONSABLES DES TRANSPORTS" ci-après désigné G.A.R.T. sis 22 rue de Palestro à Paris (75002) représenté par sa Directrice Générale, Madame Chantal DUCHENE,

conviennent et arrêtent ce qui suit:

Étant entendu que,

• Le transport public (bus, métro, tramway, trains ...) sont des moyens de locomotion indispensables pour les personnes aveugles ou mal voyantes qui entendent mener une vie active et autonome.
• Les personnes handicapées visuelles sont tributaires des transports collectifs pour leurs déplacements quotidiens.
• Le chien guide doit donc être parfaitement habitué, conditionné à utiliser ces modes de transport.
• Les transports collectifs sont reconnus comme étant un terrain pédagogique privilégié.
• Les éducateurs spécialisés qui forment les chiens d'utilité et les familles d'accueil qui, dès leurs premiers mois, les sensibilisent pour faciliter ensuite leur éducation spécifique, sont tenus d'emprunter régulièrement les transports en collectifs.

Dans le cadre d'un partenariat établi avec l'Union des Transports Publics et Ferroviaires et le Groupement des Autorités Responsables des Transports, la Fédération Française des Associations de Chiens Guides d'Aveugles, les " élèves chiens guides " accompagnés de leur famille d'accueil ou de leur éducateur sont autorisés à circuler gratuitement et sans muselière dans les transports collectifs terrestres.

Par " élève chien guide ", on désigne tout chien appartenant à une École de Chiens Guides d'Aveugles membre de la F.F.A.C. (tatouage et puce électronique faisant foi) et justifiant de son identité par un gilet de travail décrit en annexe de la présente convention.

• Afin de pouvoir identifier les chiens "élèves", ces derniers devront obligatoirement porter un "gilet de travail".
• Sur le gilet de travail est délivré aux "familles d'accueil" sous le contrôle des éducateurs spécialisés, salariés des écoles de chiens guides d'aveugles affiliées à la FNECGA.
• Le gilet de travail, (voir photo) apparaît d'un côté la mention "Élève Chien Guide" accompagné d'un visuel explicite et de l'autre le logo de l'Ecole responsable de l'éducation du chien ainsi que la mention de son affiliation à la F.F.A.C.
• Le gilet de travail est porté par le jeune chien lorsqu'il est avec sa "famille d'accueil" et rendu avec le chien lorsque celui-ci rentre à l'école responsable de son éducation, que ce soit pour les différents tests ou pour une rentrée définitive. Il ne doit pas être utilisé sur d'autres chiens. Le gilet de travail peut aussi être porté par le chien quand celui-ci est avec son éducateur et qu'il ne porte pas le harnais.
• Le gilet de travail est délivré aux " familles d'accueil" ayant la charge de la pré-éducation des chiots, futurs chiens guides, sous le contrôle d'éducateurs professionnels, salariés des écoles de chiens guides d'aveugles affiliées à la F.F.A.C. Ces familles d'accueil bénévoles sont liées par contrat aux écoles de chiens guides d'aveugles affiliées à la F.F.A.C. Les chiots en majorité de race Labrador, Golden Retreiver, Berger Allemand, ou issus de leur croisement, sont propriétés des écoles de chiens guides d'aveugles affiliées à la F.F.A.C.
• Le gilet de travail est produit uniquement pour les écoles membres de la F.F.A.C. et reste propriété de l'école de chiens guides d'aveugles.
• Le gilet de travail permettra aux conducteurs et aux agents assermentés d'identifier ces chiots et de leur permettre d'emprunter les transports collectifs avec leur famille d'accueil ou les éducateurs de chiens guides d'aveugles.
• Le G.A.R.T. et l'U.T.P. s'engagent à informer leurs adhérents respectifs, les autorités organisatrices de transport et entreprises de transport public, de la présente convention et à leur recommander de modifier les règles d'accès aux transports publics dans le sens suivant:
  • gratuité de l'accès de ces chiens aux transports collectifs.
  • dispense du port de la muselière.
  • pas de contrainte horaires spécifiques pour l'utilisation des transports collectifs.
  • obligation en cas de contrôle de la personne accompagnant l'élève chien guide de présenter au contrôleur ou à l'agent assermenté, si elle est éducateur de chien guide sa carte professionnelle et si elle est famille d'accueil la carte d'identité du chiot délivrée par l'école d'éducation (le nom du chien, le tatouage et les coordonnées de l'école des chiens guides d'aveugles à laquelle il appartient, étant indiqués sur cette carte.)

Fait à Clermont Ferrand, en 3 exemplaires, le 9 Novembre 2007

Pour la F.F.A.C. : Le Trésorier : Paul CHARLES.

Pour l'U.T.P. : Le Délégué Général, Bruno GAZEAU.

Pour le G.A.R.T. : La Directrice Générale : Chantal DUCHENE .