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Article 12
I. - Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des
familles est ainsi rédigé :
" Chapitre V - Prestation de compensation
Art. L. 245-3. - La prestation de compensation peut être affectée,
dans des conditions définies par décret, à des charges
:
5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides
animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant
à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont
prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été
éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs
qualifiés selon des conditions définies par décret. Les
chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés
remplir ces conditions.
Article 53
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété
par une section 4 ainsi rédigée :
" Section 4 - Les animaux éduqués accompagnant des personnes
handicapées
Art. L. 211-30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les
propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés
du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux
ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle,
formatrice ou éducative. "
Article 54
L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures
d'ordre social est ainsi rédigé :
" Art. 88. - L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public,
ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice
ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance
accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue
à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés
de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation
supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels
celle-ci peut prétendre. "
Fin de la page. Dernière mise à jour, le : 15 juin, 2008