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Loi quatre vingt sept - cinq cent quatre vingt huit du trente juillet mille neuf cent quatre vingt sept. Journal Officiel du trente et un juillet mille neuf cent quatre vingt sept. Article quatre vingt huit.
L'accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article cent soixante quatorze du code de la famille et de l'aide sociale. Un décret fixe s'il y a lieu, les limitations à cette règle qui ne peuvent être fondées que sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité et de salubrité publiques dans certains lieux.
(Les décrets ne sont jamais parus, donc il n'y a aucune restriction à cette règle)
Loi quatre vingt treize - cent vingt et un du vingt sept janvier mille neuf cent quatre vingt treize. Journal Officiel du trente janvier mille neuf cent quatre vingt treize. Article soixante dix sept.
L'interdiction ou la tentative d'interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article cent soixante quatorze du code de la famille et de l'aide sociale sera punie d'une amende de deux mille francs. La peine sera doublée en cas de récidive.
Depuis mille neuf cent quatre vingt deux, les chiens guides sont autorisés à accompagner leurs maîtres dans les magasins d'alimentation (article : L cent vingt cinq A - code de l'hygiène et de l'alimentation).
La circulaire numéro quarante du seize juillet mille neuf cent quatre vingt quatre, du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, prévoit l'accès des chiens guides d'aveugles aux centres hospitaliers, dans les structures d'accueil ou les salles d'attente.
Convention de partenariat entre la FNECGA d'une part et l'UTP et le GART d'autre part concernant les conditions d'accès des élèves chiens guides dans les transports publics
L'Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides d'Aveugles est intervenue
auprès de la direction d'Air France pour faire évoluer le règlement
concernant l'accès des chiens guides en cabine. Suite à la réunion
du Comité de Liaison pour l'Accessibilité aux Transports et aux
Cadres Battis (COLIAC)
la compagnie Air France a fait savoir que :
- Le chien sera systématiquement embarqué en cabine ;
- Si le vol est incomplet, le chien sera placé au sol, à coté
du non voyant ;
- Lorsque le vol est complet, le chien sera placé au sol entre son maître
et le client occupant le siège voisin.
Cette décision prend en compte les recommandations des maîtres de chiens guides présents lors des discussions, celles de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) et les engagements pris à Lisbonne par l'Association Européenne des Entreprises de Transport Aérien (AEA).
Lors de la réservation du billet signalez la présence du chien guide et munissez vous d'une muselière qui peut être exigée à l'embarquement. Bon vol !
Il faut savoir qu'il est très traumatisant pour un chien guide de voyager en soute. Les conséquences psychologiques du traumatisme on déjà conduit certains chiens à la réforme
D'autre part, il est difficilement envisageable de « tranquilliser » médicalement un chien guide, qui doit rester opérationnel pour guider son maître, dès le retour sur terre
ANMCGA : 01 45 55 66 22
Le chien guide voyage gratuitement même si son maître est accompagné.
Depuis le moi de Mars 2008, la SNCF a supprimé la nécessité de
prendre un billet pour le chien-guide (code CH99 ). Cette mesure fait suite à une
demande exprimée depuis longtemps par l'ANMCGA (Association Nationale
des Maîtres de Chiens Guides d'Aveugles). En effet le billet dit CH99
ne pouvait pas être envoyé à domicile et nécessitait
de la part de la personne de se rendre en gare pour l'obtenir.
Fin de la page.Dernière mise à jour, le : 23.06.2008